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8 juillet 2021
Conseils nourrissons

Tout savoir sur le nouveau congé de paternité

tout savoir sur le congé de paternité

La publication au Journal officiel du décret n° 2021-574 entérine l’allongement du congé de paternité à partir du 1er juillet. De 11 jours, il passe désormais à 25 jours, et se découpe en deux périodes distinctes.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qu’est ce que c’est ?

Ce congé est ouvert à tout père salarié, sans prendre en compte son ancienneté dans l’entreprise et quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, contrat temporaire). Si la mère vit en couple (concubinage, Pacs) avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne a le droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Dans ce cas, en plus du certificat de naissance, il faut fournir un extrait d’acte de mariage, ou une copie du Pacs, ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale co-signée par la mère de l’enfant.

Qu’est ce qui change ?

Dès le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil passe à 25 jours, et à 32 jours pour les naissances multiples. 

Trois précisions importantes : premièrement, ne pas confondre congé de naissance qui est de 3 jours et peut être pris dès le jour de la naissance de l’enfant ou le 1er jour ouvrable suivant, et le congé de paternité qui lui fait suite et qui passe à 25 jours. Au total, le père peut donc bénéficier de 28 jours de congé. Deuxième point : ce qui compte est la date prévue de l’accouchement. Exemple, si la naissance est prévue le 4 juillet, mais qu’elle survient un peu plus tôt, le 27 juin, le père pourra bénéficier d’un congé de paternité de 25 jours. Enfin troisième point important : il est obligatoire de prendre une partie de ce congé de paternité. 

De façon plus précise, ce congé de paternité et d’accueil se découpe en deux :

  • Une période de congé obligatoire de 4 jours calendaires (correspondant à l’ensemble des jours du calendrier, et donc différent des jours ouvrés), prise immédiatement après les 3 jours du congé de naissance.
  • Une période de 21 jours (ou de 28 jours en cas de naissances multiples) qui peut être prise un peu plus tard dans les 6 mois après la naissance (contre 4 mois jusqu’à aujourd’hui). Ces 21 jours de congé peuvent être pris de manière fractionnée, en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

En cas de naissances multiples, ce congé de paternité et d’accueil passe alors à 32 jours

Ce décret paru au JO précise aussi la durée de ce congé pour les exploitants agricoles. Ainsi, à partir de la naissance de l’enfant, tout travail dans l’entreprise agricole doit cesser pour une durée minimale de 7 jours. Par ailleurs, la durée maximale de versement de l’allocation est de 25 jours (et de 32 jours en cas de naissances multiples).

Les cas particuliers

En cas d’hospitalisation de l’enfant au delà de 6 semaines après la naissance, il est possible pour le salarié de demander le report du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de la fin de l’hospitalisation. Si l’hospitalisation survient dès la naissance, le congé de paternité et d’accueil peut être allongé en fonction de la durée d’hospitalisation, avec un maximum de 30 jours.

En cas de décès de la mère, il est possible pour le père de l’enfant de bénéficier de son congé maternité postnatal et de demander le report du congé de paternité et d’accueil à la fin de ce congé maternité. Pour le/la partenaire (non père) de la mère, il est possible de bénéficier de ce congé postnatal à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas.

En cas de naissance d’un enfant sans vie, il est possible de bénéficier de ce congé sous réserve de fournir à votre CPAM une copie de l’acte d’enfant sans vie et d’un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de ce congé ?

Légalement vous devez avertir votre employeur au minimum un mois avant de prendre ce congé. Le mieux est d’avoir une trace écrite de cette demande, éventuellement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou par un courrier remis en propre avec attestation de remise de cette lettre. Il faut également préciser la date de reprise du travail. Si ce délai d’un mois minimum est respecté, le congé paternité ne peut pas être refusé au salarié qui en fait la demande. Le congé entraîne alors la suspension du contrat de travail. À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec au moins une rémunération équivalente. Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié ne peut pas être licencié. La personne bénéficiant de ce congé paternité reçoit un versement versé par l’Assurance maladie et calculé en fonction du salaire. L’employeur doit de son côté fournir une attestation de salaire à l’Assurance maladie.

A savoir : Le montant maximum, au 1er janvier 2022 de l’indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 89,03 € par jour pour le parent salarié.

Dr Nicolas Evrard


Les sources :

1 – Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021.

2 – Gouvernement. fr 

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